1. Préambule

Les présentes conditions de service font partie intégrante du contrat et prévalent sur tous documents contraires qui n’auraient pas été acceptés par écrit par ATELEC POMPES,
ci-après dénommé « le Prestataire ». Toutes modifications que les parties pourraient apporter aux présentes conditions nécessitent un accord exprès écrit. Elles s’appliquent à toutes les prestations de service entre le client et le Prestataire, afin d’en faciliter la maîtrise de la qualité. Elles ne s’appliquent pas dans le cadre de la garantie contractuelle constructeur consentie sur le matériel.

2. Commande et acceptation

Le contrat est considéré comme conclu quand le Prestataire, au vu d’une commande, a adressé une confirmation écrite de commande.

3. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter la commande dans un souci de diligence conforme aux règles de l’art, dans les délais convenus au contrat en utilisant du personnel qualifié selon la description détaillée qui figure également sur la commande. Le Prestataire s’engage à communiquer au client les résultats de son intervention. Si en cours de travaux, le Prestataire considère qu’une opération non prévue à la commande est nécessaire, le Prestataire en informera le client dès que possible en lui fournissant la liste de travaux et des pièces, accompagnée d’une estimation de prix, même dans le cas d’une prestation forfaitaire.
Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité pour dommages résultant du refus du client d’effectuer les travaux nécessaires. Dans ce cas, la clause de garantie ne pourrait être appliquée sur les risques ainsi encourus.

4. Obligations du client dans le cas de réparation sur site

Le personnel préposé du Prestataire intervient sous sa seule autorité.

4.1 Accès au matériel

Le client assurera au Prestataire un accès libre et sans danger aux installations ainsi que l’usage gratuit aux consommables et facilités dans l’installation.

4.2 Sécurité

Le client fournira spontanément au Prestataire par écrit et préalablement à toute intervention, les détails concernant la réglementation applicable à l’installation et nécessaires pour effectuer les travaux. Le client assume seul la responsabilité de la sécurité sur le site et devra veiller au respect de la réglementation en vigueur. A cet effet, le client fera effectuer à ses frais les travaux nécessaires. En cas d’accident sur le site, le Prestataire est subrogé dans les droits de son personnel préposé et ses recours éventuels à l’encontre du client.

4.3 Modifications

Le client informera spontanément par écrit le Prestataire de toute modification du site susceptible d’affecter les conditions de maintenance.

5. Documentations et informations

Le client doit fournir spontanément toute information utile au Prestataire pour la mise en œuvre de sa prestation, et notamment les informations listées :
– la documentation technique (plans, notices, manuels d’exploitation…), l’historique des modifications, l’historique des réparations et interventions faites sur le matériel et les registres de fonctionnement, dans le cas où le Prestataire n’est pas lui même en possession de ces éléments. Les délais d’intervention convenus ne courront qu’à partir de la remise de l’ensemble de ces documents et informations ;
– les éléments de traçabilité et d’origine des pièces de rechange et matériels mis à sa disposition par le client.
Le Prestataire s’engage à assurer la traçabilité de ses propres interventions.

6. Délais d‘exécution

Le temps estimé pour la réalisation des travaux ne constituera un engagement pour le Prestataire que s’il a été expressément convenu dans le contrat qu’il s’agit d’un élément déterminant. Le Prestataire sera en droit de décaler la durée des travaux ou de reporter le terme des travaux sur lesquels il se sera engagé, dans la mesure où, notamment :

a) le client passerait des commandes supplémentaires de travaux ou modifierait avec l’accord du Prestataire l’étendue des travaux envisagés,
b) surviendrait un cas de force majeure telle que défini aux présentes conditions,
c) le client manquerait à l’une de ses obligations.
Dans tous les cas, un nouveau délai d‘exécution sera convenu selon les disponibilités respectives.
Le Prestataire s’engage à informer le client s’il s’avérait certain qu’un retard devrait intervenir dans l’exécution des prestations.

7. Transports et manutention

Réparation sur site : le Prestataire assume les risques liés aux transports et manutention dont il a la charge.
Réparation en atelier : le matériel devra être, dans la mesure du possible, propre et dans tous les cas décontaminé et exempt de pollution. Sauf dispositions particulières, les frais et les risques de perte ou de dommages causés au matériel seront pris en charge de la façon suivante :

7.1 Acheminement

Les frais et risques d’acheminement du matériel jusqu’aux ateliers du Prestataire seront assumés par le client. Un bon de livraison détaillé, établi par le client, accompagnera le matériel.

7.2 Période de travaux

Les risques afférents à la période des travaux seront supportés par le Prestataire, sauf s’ils sont causés par un vice inhérent au matériel et existant préalablement à sa prise en charge par le Prestataire dans ses ateliers.

7.3 Réacheminement

Les frais et les risques de réacheminement du matériel jusqu’au site du client seront pris en charge par le Prestataire.
Les emballages et conditionnements particuliers demandés par le client sont à sa charge.
Un bon de livraison détaillé établi par le Prestataire accompagnera le matériel.
Les assurances seront contractées et prises en charge par chacun des contractants au titre de la partie des risques assumée par lui.

8. Prix

Les prix s’entendent nets hors taxes. Si la prestation à fournir excède celle définie à la commande, le montant supplémentaire sera défini sur la base du tarif en vigueur du Prestataire et fera l’objet d’un avenant.

9. Paiement

La facture est à payer dans les 30 jours suivant sa date d’émission. Les paiements ne peuvent être ni retardés, ni faire l’objet de déductions ou de compensations d’aucune sorte. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, si bon semble au Fournisseur, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité calculée par application sur les sommes restant dues d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal français et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ainsi que d’une indemnité complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

10. Garantie

La garantie de l‘intervention est de 3 mois à compter de la date d’émission du bon de livraison ou du constat de fin de travaux. Le Prestataire s’engage à réparer tout défaut de fonctionnement provoqué par un mauvais accomplissement de sa prestation de maintenance. Dans le cas de réparation en atelier, la garantie ne couvre pas les frais de dépose / repose du matériel et de transport. Dans tous les cas, la garantie s’applique dans les conditions suivantes :

1. Le client doit dénoncer le défaut par écrit et sans délai à compter de sa manifestation.
2. Le client doit pouvoir justifier du respect des conditions d’exploitation et de maintenance du matériel telles que recommandées par le Prestataire ou par le constructeur.
3. La garantie ne s’applique pas notamment :
– aux cas d’usure normale après la période de garantie du fabricant du matériel ou des pièces remplacés,
– aux cas de stockage, installation ou utilisation du matériel non conforme aux prescriptions du fabricant et aux règles de l’art,

– aux cas de défaut d’information spontanée d’une modification quelconque affectant la prestation du Prestataire ou ses conditions de mise en œuvre,
– en cas d’intervention, réparation ou démontage par le client ou par un tiers non agréé par le Prestataire.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que dans la mesure où des fautes circonstanciées dans l’accomplissement de sa prestation sont établies et caractérisées. Sa responsabilité est expressément exclue pour les dommages indirects et/ou immatériels tels que manques à gagner, pertes de production, pertes de contrat causées au client ou à des tiers.

12. Force majeure

Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un événement de force majeure. Par événement de « force majeure », on entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part du Prestataire ou de ses fournisseurs ou sous-traitants, et notamment, sans que la liste en soit limitative, les évènements suivants :
– catastrophes atmosphériques et naturelles,
– incendies, explosions,
– faits de guerre, sabotage, embargo,
– insurrection, émeute, troubles divers de l’ordre public,
– action ou carence des services ou des pouvoirs publics,
– conflits sociaux,
– pénurie de matières premières ou de biens d’équipement,
– interruptions ou retards dans les transports.

13. Clause résolutoire

En cas d’inexécution, même partielle, par l’une des parties de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non respect des échéances de paiement, l’autre partie pourra résilier de plein droit après mise en demeure d’exécuter restée infructueuse pendant huit jours. Les prestations déjà effectuées devront être payées.

14. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter partiellement
les travaux qui lui sont confiés, sans que sa responsabilité envers le client en soit affectée.

15. Réception après maintenance

En l’absence de dispositions particulières, la réception est réputée avoir eu lieu lors de la signature du bon de livraison ou du document constatant la fin des travaux.
Une réception formelle n’est effectuée que dans la mesure où cela a été stipulé expressément dans la commande et accepté par le Prestataire.
Dans ce cas, la réception est destinée à l’examen par le client, en présence du Prestataire, de la conformité de la maintenance effectuée, et sa matérialisation dans un procès verbal signé des deux parties.

16. Devis – Délai de réponse

Dans le cas d’une réparation en atelier, en l’absence de réponse du client dans le délai spécifié dans le devis ou à défaut dans un délai raisonnable, d’enlèvement du matériel, le Prestataire pourra facturer au client les frais de garde du matériel et se réserver la possibilité de disposer de ce matériel.

17. Report, interruption ou annulation du fait du client

Si pour des raisons imputables au client, la prestation est reportée, interrompue ou annulée, le Prestataire sera en droit de lui réclamer l’ensemble des coûts engendrés et des dommages intérêts le cas échéant.

18. Loi applicable et litiges

Le contrat et ses suites sont régis par la loi française. Tout différent découlant du contrat qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable sera soumis aux Tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.