Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) de la société Atelec
Conditions applicables aux sociétés et aux professionnels pour les besoins de leur activité uniquement.
Conditions non applicables aux consommateurs.
LA SOCIETE ATELEC (ci-après « le Prestataire ») est une SARL enregistrée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 340 134 980 – dont le siège social est au 14 Rue Pierre Maria 85300 CHALLANS – France
N° SIRET : 34013498000028 TVA : FR 66340134980
Pour toute question relative à votre commande ou à notre société, vous pouvez nous contacter par téléphone au 02 51 93 07 72 ou par e-mail à atelec@orange.fr.
1. DEFINITIONS
Au sens des présentes, on entend par :
1.1 CGPS BtoB : les présentes conditions générales de prestation de services.
1.2 Travaux : prestations de désinstallation, de réparation, de maintenance, de dépannage ou d’installation réalisées par le Prestataire dans le cadre du contrat.
1.3 Produit : la chose faisant l’objet des Travaux.
1.4 Les Parties : ATELEC et le Client.
1.5 Sites internet : https://www.storelec.fr/ ; https://www.atelec-pompes.fr/ ; https://www.atelec-electrobroche.fr/
2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
2.1 Les présentes CGPS BtoB régissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des Travaux sur un ou des Produit(s) dans le cadre des activités du Client.
Est considéré comme un professionnel au sens des présentes toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
2.2 Les présentes CGPS BtoB sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre ATELEC et le Client. Elles constituent, en vertu de l’article L441-1 du code de commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties et le cadre de la relation commerciale. Elles sont systématiquement adressées à chaque Client et sont accessibles sur les Sites Internet de la société ATELEC et remises sur simple demande d’un professionnel.
2.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGPS BtoB en vigueur. La signature du devis par le Client emporte l’acceptation et l’adhésion sans réserve du Client aux CGPS BtoB, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou prospectus. Sauf accord contraire entre les parties ou disposition contraire dans les présentes CGPS, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGPS BtoB. L’acceptation de la commande du Client par ATELEC ne vaut en aucun cas acceptation des éventuelles conditions contractuelles du Client quand bien même une clause contraire y serait stipulée.
2.4 Le fait qu’ATELEC ne se prévale pas, à un moment donné, des CGPS BtoB ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.5 Lorsque les Travaux impliquent concomitamment à leur commande, l’achat d’un Produit auprès d’ATELEC, la vente de ce produit est régie par les CGV d’ATELEC. En cas de contradiction entre lesdites CGV et les présentes conditions, les CGV prévalent.
3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
3.1 Le Client reconnaît avoir reçu d’ATELEC, préalablement à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, toutes les informations précontractuelles nécessaires au choix et au contenu des Travaux.
3.2 Le Client reconnaît également avoir été informé par ATELEC que les Travaux sont déterminés par les informations fournies par le Client.
Dès lors, ATELEC ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un défaut d’information, à une mauvaise information ou à une dissimulation d’information par le Client sur le Produit, notamment sur les circonstances de la panne ou les interventions déjà réalisées sur le Produit.
3.3 Le Client reconnaît enfin avoir été informé et déclare accepter que dans le cadre de ses Travaux ATELEC utilise des pièces fabriquées par elle ou par des tiers, notamment lorsque de telles pièces ne sont pas proposées par les fabricants du Produit objet du contrat.
3.4 Le Client autorise ATELEC à sous-traiter, en tout ou partie, les Travaux qui lui sont confiés.
4. FORMATION DU CONTRAT
4.1 Ouverture de compte
4.1.1 Le Client n’ayant pas de compte client ATELEC devra verser un acompte de 100% du prix avant que le Prestataire n’entame les Travaux.
4.1.2 Le Client souhaitant ouvrir un compte client chez ATELEC devra remplir le formulaire dédié et le retourner par mail.
En remplissant et en retournant le formulaire, le Client s’engage à fournir à ATELEC des informations exactes et complètes pour l’ouverture de son compte, et déclare agir en tant que professionnel pour les besoins de son activité quelle qu’elle soit, et non en tant que consommateur.
Tout salarié ou toute personne non titulaire d’un mandat social inscrit au Kbis déclare agir au nom et pour le compte de la société qu’il/elle représente et être dûment habilité à cette fin.
4.1.3 Si les éléments fournis par le Client ou disponibles à son sujet quant à sa solvabilité et sa santé financière sont de nature à compromettre la viabilité des relations d’affaires ou à mettre en doute sa capacité de paiement, ATELEC se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture de compte. Dans ce cas, le Client continuera à verser un acompte de 100% du prix avant Travaux.
4.2 Passation de commande
4.2.1 ATELEC établit un devis :
- au regard des informations fournies par le Client ;
- au regard de ses constatations lorsque le Produit a pu être examiné chez le Client ou en atelier.
Ce devis détaille les Travaux envisagés, leur coût et le lieu de réalisation des Travaux.
Le Client déclare être informé que ce devis est réalisé sous réserve de réparabilité du Produit établie par ATELEC.
Ce devis constitue l’offre d’intervention faite au Client.
4.2.2 Dans le cas où le Produit se trouve dans les ateliers d’ATELEC pour établissement du devis, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour accepter ou refuser le devis.
Au-delà de ce délai, ATELEC se réserve le droit de facturer au Client des frais de gardiennage du Produit.
Cette conservation ne pourra excéder quinze (15) jours suivant l’expiration de la validité du devis.
Au-delà de cette période, ATELEC pourra librement disposer du Produit et notamment procéder à son renvoi au Client, procéder à sa destruction ou à sa mise au rebut sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
4.2.3 La signature du devis par le Client, sans réserve et/ou conditions, marque le passage de commande auprès d’ATELEC.
4.2.4 La signature du devis par le Client avec réserve et/ou conditions constitue seulement une contre-offre du Client qu’ATELEC est libre d’accepter ou de refuser et ne saurait en aucun cas être considérée comme marquant la formation d’un contrat.
4.2.5 Dans ce dernier cas, ATELEC adressera au Client une confirmation de commande. Passé 5 jours nets suivant son envoi, le silence du Client vaut acceptation des conditions mentionnées dans la confirmation de commande.
4.2 Autorisation de démonter
4.3.1 En passant commande d’une réparation ou d’un diagnostic de réparation, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, le Client accepte et autorise ATELEC, en tant que besoin, à ouvrir et démonter le Produit ou toute chose meuble ou immeuble dans laquelle celui-ci est incorporée, à des fins de réalisation de la mission confiée.
4.3.2 En conséquence, le Client comprend et accepte qu’ATELEC, à l’issue de sa mission ayant nécessité un démontage, lui remette le Produit démonté lorsque celui-ci est frappé d’irréparabilité ou lorsque le Client souhaite, après diagnostic, reprendre le Produit pour en procéder à la réparation lui-même ou par un tiers.
4.3.3 Si le Client souhaite le remontage du Produit, celui-ci sera facturé au taux horaire en vigueur.
5. IRREPARABILITE
5.1 Conformément à l’article 4.2.1, le devis est établi par ATELEC sous réserve de réparabilité.
5.2 Si ATELEC diagnostique l’irréparabilité du Produit, il en informe le Client dans les meilleurs délais.
5.3 Si le Client souhaite qu’ATELEC tente de réparer le Produit malgré le diagnostic, il devra l’en informer par écrit.
ATELEC est libre de refuser de tenter la réparation malgré la demande du Client.
Si ATELEC accepte de tenter la réparation, le Client reconnaît avoir été informé que toute réparation intervenant dans ce cadre ne pourra donner lieu à indemnisation ou à responsabilité de la part d’ATELEC en cas d’échec ou d’aggravation de la nature de l’anomalie ou de la panne.
5.4 Si le Produit se trouve dans les ateliers d’ATELEC lors du diagnostic, ATELEC propose au Client :
- De procéder au renvoi du Produit aux frais du Client ;
- De procéder à la mise au rebut du Produit.
5.5 Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour informer ATELEC de son choix.
Au-delà de ce délai, ATELEC se réserve le droit de facturer au Client des frais de gardiennage du Produit.
Quelles que soit les circonstances, la conservation du Produit par ATELEC ne pourra excéder 15 jours.
Au-delà de cette période, ATELEC pourra librement disposer du Produit et notamment procéder à sa destruction ou à sa mise au rebut sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
Le Client reconnaît avoir été informé de cette procédure par ATELEC et déclare y donner son accord préalable.
6. PRIX
6.1 Les prix indiqués s’entendent en euros nets hors taxe (hors TVA et autres taxes).
6.2 Le prix convenu entre ATELEC et le Client est celui spécifié sur la confirmation de commande ou à défaut de confirmation de commande, sur le devis accepté.
6.3 Toutes les commandes sont payables en Euros.
6.4 Les Parties conviennent que dans le cas où les Travaux seraient plus importants que ceux prévus lors du devis, ATELEC en informera le Client dans les meilleurs délais.
6.4.1 ATELEC fournira au Client une estimation du coût des Travaux et pièces complémentaires nécessaires à la réparation, défini sur la base du tarif en vigueur d’ATELEC, y compris s’il s’agissait d’une prestation au forfait.
6.4.2 Si le Client accepte les frais supplémentaires, le contrat fera l’objet d’un avenant sur le prix formalisé par la signature d’un nouveau devis, ou à défaut d’un nouvel écrit, fera l’objet d’une facturation au temps passé s’agissant du travail supplémentaire à effectuer.
6.5 Tous Travaux réalisés à la demande du Client non couvert par un devis ou une confirmation de commande sera facturé au Client au temps passé au taux horaire en vigueur. A titre indicatif ce taux est de 90 € HT/heure.
7. CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
7.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois.
7.2 Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à la suspension, par ATELEC, de la réalisation de tous Travaux en cours au titre du même contrat ou de tout autre commande.
7.3 Tout retard de paiement entrainera, après mise en demeure par tout moyen, une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux de pénalités égal au taux d’intérêt légal en vigueur en France majoré de 10 points outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en souffrance, laquelle sera augmentée de tous les frais et honoraires de recouvrement qu’ATELEC sera amenée à acquitter (frais d’huissier, honoraires d’avocats…).
7.4 S’agissant des paiements par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à l’établissement financier partenaire des informations exactes. ATELEC ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.
7.5 S’agissant de paiement par chèque, le Client devra adresser son chèque, libellé au nom de la SARL ATELEC, au siège social d’ATELEC, indiqué en tête des présentes.
Le Client devra accompagner son paiement d’une lettre comportant un résumé de la commande et mentionnant a minima : le nom de l’entreprise, le nom et le prénom de la personne ayant passé commande et le n° de la commande.
8. DELAIS D’EXECUTION
8.1 Tout délai mentionné dans le devis ou la confirmation de commande est donné à titre indicatif.
8.2 Lorsqu’il est convenu d’un calendrier d’exécution contractuel, les évènements suivants reportent d’autant le calendrier convenu :
- Retard de paiement de l’acompte ;
- Manquement du Client à l’une de ses obligations (notamment dans la fourniture des informations demandées préalablement aux Travaux, ou la fourniture du Produit à ATELEC).
8.3 ATELEC s’engage à informer le Client de tout retard prévisible ou constaté dans l’exécution de ses prestations.
8.4 En cas de retard, aucune pénalité de retard ne sera due.
9. OBLIGATIONS COMMUNES DES PARTIES
9.1 Les Parties s’engagent à se comporter de bonne foi et de manière loyale dans la phase de négociation précontractuelle, pendant l’exécution du contrat et après la fin de celui-ci.
Elles s’engagent notamment à informer l’autre Partie de tout différend ou de toute difficulté qui surviendrait en cours d’exécution.
9.2 Les Parties s’engagent, pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles : à ne pas recourir, directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce soit, aux services de toute personne travaille pour l’autre Partie.
10. OBLIGATIONS D’ATELEC
10.1 ATELEC informe le Client et le conseille de son mieux sur le type de Travaux suggérés, leur opportunité, les conditions d’utilisation et d’entretien du ou des Produit(s) objet(s) des Travaux ou encore les causes de toute panne et les actions nécessaires pour y remédier.
10.2 ATELEC s’engage à réaliser les Travaux conformément aux règles de l’art et à recourir à du personnel formé et qualifié.
10.3 ATELEC est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des Travaux.
10.4 A la fin des Travaux, ATELEC rendra compte par tout moyen au Client des actions réalisées et de leur résultat.
11. OBLIGATIONS DU CLIENT
11.1 Le Client s’engage à fournir à ATELEC, lors du passage de commande et au plus tard avant le début des Travaux, toutes les informations nécessaires et/ou utiles au Prestataire pour la réalisation des Travaux.
Le Client s’engage notamment à fournir, s’il en existe :
- La documentation technique du Produit comme les plans, les notices, manuels d’exploitation… ;
- L’historique des modifications réalisées depuis l’achat du Produit ;
- L’historique des réparations et interventions faites sur le Produit et les registres de fonctionnement ;
- Les éléments de traçabilité et d’origine des pièces de rechange et matériels éventuellement mis à la disposition d’ATELEC par le Client ;
- Les détails concernant la réglementation applicable aux installations présentes sur le site et tous les éléments nécessaires à la réalisation des travaux en toute sécurité par le Prestataire.
ATELEC ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables liées à un défaut d’information, à une mauvaise information ou à une dissimulation d’information par le Client, notamment sur l’historique des interventions déjà réalisées ou les circonstances dans lesquelles la panne est intervenue.
11.2 A la demande d’ATELEC, le Client devra également fournir les coordonnées des sociétés ou personnes étant intervenues sur toute ou partie du Produit objet du contrat.
11.3 Le Client s’oblige à s’assurer de tous les risques qu’il supporte du fait des Travaux.
11.4 Afin de permettre la réalisation des Travaux dans de bonnes conditions, le Produit et les installations devront être, dans la mesure du possible, propre(s) et dans tous les cas décontaminés et exempt de pollution.
A défaut, ATELEC pourra refuser de réaliser les Travaux sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
12. TRAVAUX CHEZ LE CLIENT (« SUR SITE »)
12.1 Le personnel préposé d’ATELEC et les éventuels sous-traitants auxquels ATELEC pourrait faire appel interviennent sous sa seule autorité.
12.2 ATELEC supporte les risques liés aux transports et à la manutention dont il a la charge.
12.3 Le Client fournit gratuitement au Prestataire l’usage des consommables et facilités sur le site.
12.4 Le Client assure au Prestataire un accès libre aux installations et au(x) Produit(s) et met le site en sécurité à ses frais.
12.5 Le Client s’engage à informer ATELEC de toute modification susceptible d’affecter les conditions de maintenance, en particulier sur l’accessibilité du site ou du Produit.
13. TRAVAUX REALISES EN ATELIER
13.1 L’acheminement du ou des Produit(s) du site du Client aux ateliers d’ATELEC est à la charge du Client.
13.1.1 Le Client établira un bon de livraison détaillé pour accompagner le(s) Produit(s).
13.1.2 Le Client fera livrer le Produit aux jours et heures d’ouverture des ateliers d’ATELEC.
13.1.3 Il appartient au Client de régler les frais de livraison, frais de dédouanement et éventuelles taxes liées au transport.
13.1.4 Le Client a la charge des risques lors des opérations de transport.
Le transfert des risques s’opère à la remise effective du ou des Produit(s) au Prestataire dans ses ateliers.
13.2 Le réacheminement du ou des Produit(s) une fois les Travaux réalisés des ateliers d’ATELEC vers le site du Client est également à la charge du Client.
13.2.1 Le Client peut demander à ATELEC des emballages ou des conditionnements particuliers pour le réacheminement. Les frais liés à ces demandes particulières seront facturés au Client.
13.2.2 Le Prestataire établira un bon de livraison détaillé pour accompagner le(s) Produit(s), comportant les informations indiquées par le Client.
Dans les cas où les informations fournies par le Client seraient erronées, il aura à sa charge les frais de relivraison.
13.2.3 Le Client a la charge des risques lors des opérations de transport retour.
Le transfert des risques s’opère à la remise du ou des Produit(s) par le Prestataire au transporteur.
13.3 En application des articles 13.1 et 13.2, le Client ne pourra se prévaloir d’aucun dommage intervenu lors du transport notamment en cas d’avarie, de perte, de vol, d’endommagement du/des Produit(s) pendant le transport ou lors des opérations de livraison, d’expiration de garantie…
Si une telle situation survient, il appartiendra au Client de formuler une réclamation auprès du responsable du transport (transporteur) qu’il aura choisi dans les délais légaux et de déclarer son sinistre à l’assurance qu’il aura souscrite conformément à l’article 11.
14. RECEPTION DES TRAVAUX
14.1 Sauf stipulation écrite contraire, la réception des Travaux est réputée avoir lieu à la signature du bon de livraison par le Client ou à la signature par le Client du document de fins de travaux si les Travaux ont eu lieu sur site.
14.2 La signature sans réserve de l’un de ces documents par le Client constitue le point de départ de la garantie contractuelle prévue à l’article 16.
14.3 En cas de signature avec réserve, la réception intervient et ATELEC lèvera dans les 30 jours les réserves qui relèvent effectivement de sa responsabilité.
14.4 Une procédure de réception formelle peut être mise en place à la demande du Client et après accord écrit d’ATELEC.
14.4.1 Les Parties détermineront une date pour que le Client procède à l’examen du Produit sur lequel les Travaux ont été réalisés, en présente du Prestataire.
14.4.2 La procédure de réception donnera lieu à l’établissement d’un PV de réception.
14.5 La signature sans réserve du PV de réception par le Client vaudra réception et constituera le point de départ de la garantie contractuelle prévue à l’article 16.
14.5.1 La signature d’un PV avec réserve ou le refus de signature du PV par le Client ne vaudra pas réception. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à réaliser les Travaux permettant la levée des réserves. Ces Travaux seront à sa charge, sauf s’agissant de l’acheminement ou du réacheminement.
14.5.2 Les Travaux réalisés feront l’objet d’une nouvelle procédure de réception et à l’établissement d’un PV de réception, jusqu’à ce que plus aucune réserve ne soit soulevée.
14.6 Le Client s’interdit de refuser purement et simplement la réception des Travaux sans qu’ATELEC n’ait été informé des griefs du Client sur les Travaux.
15. RESPONSABILITE D’ATELEC
15.1 Etendue
La responsabilité d’ATELEC ne saurait être engagée qu’en cas de manquement de sa part à ses obligations, lesquelles sont des obligations de moyens.
15.2 Exclusions et limites
15.2.1 La responsabilité d’ATELEC est exclue :
- lorsque les dommages causés au Produit lors des Travaux ou à l’installation sur laquelle il est intégré après les Travaux, ont pour origine un manquement du Client à son obligation d’information telle que prévue à l’article 11 ;
- lorsque le Client a insisté pour qu’ATELEC réalise les travaux dans les conditions prévues à l’article 5.3 ;
- s’agissant des dommages pouvant intervenir lors des transports du Produit ;
- en cas d’endommagement du Produit ou de l’installation où il est intégré provenant d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une mauvaise installation par le Client, d’une mauvaise utilisation par le Client, d’une détérioration volontaire ou accidentelle par le Client, d’une négligence du Client, d’un défaut d’entretien ou de stockage par le Client, d’une utilisation abusive ou défectueuse du Produit par le Client ou encore d’une intervention d’un tiers non autorisée par ATELEC ;
- dans les cas d’usure normale du Produit ;
- lorsque le Produit était déjà affecté d’un vice ou défaut de conformité ou d’une défectuosité antérieur(e) aux Travaux ;
- et plus généralement lorsque le dommage résulte du fait d’un tiers ou du fait du Client ;
- si le dommage causé au Produit ou à l’installation où il est intégré a pour origine une pièce détachée fournie ou imposée par le Client.
15.2.2 La responsabilité d’ATELEC pour les dommages causés au Client du fait de ses prestations, y compris en cas de retard dans l’exécution, est limitée au montant de la prise en charge de son assurance pour les dommages garantis.
Le tableau des garanties assurantielles est disponible sur simple demande du Client.
15.2.3 Dans l’hypothèse où son assureur refuserait une quelconque prise en charge, la responsabilité de la société ATELEC sera alors limitée aux seuls préjudices corporels et matériels directs subis par le Client, à l’exclusion des préjudices indirects et/ou immatériels tels que : les dommages causés à d’autres biens appartenant au Client, les conséquences d’arrêts de production, les pertes d’exploitation, pertes de chiffres d’affaires, pertes de chance d’avoir pu participer à un évènement…
S’agissant des préjudices matériels, le montant de la réparation d’ATELEC sera limité au montant effectivement facturé par ATELEC au titre de la prestation réalisée.
15.2.4 La responsabilité d’ATELEC ne saurait être engagée du simple fait que la pièce détachée cause d’une panne est indisponible auprès du fabricant ou auprès d’elle-même.
15.3 Toute réclamation visant à établir ou engager la responsabilité d’ATELEC doit obligatoirement être formulée par écrit, par lettre recommandée, et adressée à SARL ATELEC, à l’adresse de son siège indiqué en tête des présentes.
Cette lettre doit obligatoirement être accompagnée des éléments suivants :
- Facture ou confirmation de commande ou devis d’ATELEC ;
- Description des difficultés rencontrées.
A défaut, cette réclamation ne sera pas prise en compte.
15.4 Toute réclamation doit être formulée auprès d’ATELEC dès l’apparition de la non-conformité, et à peine de forclusion de toute action en garantie de conformité ou en garantie contre les vices cachés, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la survenance du dysfonctionnement ou de la panne.
15.5 A réception de la réclamation, ATELEC vérifiera que cette réclamation est bien fondée et n’est pas concernée par un cas d’exclusion mentionnées aux présentes CGPS.
15.6 ATELEC se réserve le droit de requérir du Client qu’il lui accorde l’accès au Produit objet de la réclamation afin d’en permettre l’examen.
Tout refus du Client de laisser ATELEC examiner le Produit réparé fera obstacle à ce qu’une suite favorable soit donnée à la réclamation.
15.6.1 Si ATELEC constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou garantie ne sont pas remplies, elle en informera le Client par écrit.
15.6.2 Si ATELEC constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie sont remplies, elle informera le Client de sa décision quant à la nature de la solution qu’elle entend lui proposer.
ATELEC optera de façon discrétionnaire pour le remboursement des Travaux, la réparation du Produit ou le remplacement des pièces en cause. L’exercice de cette option ne fait pas grief au Client qui ne pourra en tirer d’argument en vue d’obtenir une réparation supplémentaire de son préjudice.
Si cette solution consiste en un dédommagement, ATELEC adressera ce dédommagement dans les meilleurs délais.
16. GARANTIES
16.1 Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle de 3 mois sur les Travaux réalisés par ATELEC.
16.2 Le point de départ de cette garantie est la réception des Travaux.
16.3 Pour bénéficier de la garantie, le Client doit se conformer à la procédure de réclamation prévue à l’article 15.4
16.4 La présente garantie contractuelle se limite à la réparation par ATELEC du Produit.
16.5 Si ATELEC estime que les conditions de mise en jeu de la garantie sont remplies, elle s’engage à réparer tout défaut de fonctionnement du Produit ayant pour origine les Travaux.
La garantie ne couvre pas les frais de dépose et repose de matériel, pas plus que les frais de transport qui seront à la charge du Client.
16.6 La présente garantie est exclue si :
- Le Client n’a pas respecté les conditions d’utilisation du Produit telles que recommandées par le Prestataire ou le constructeur ;
- Le Client n’a pas suivi les prescriptions du Prestataire à propos de la maintenance à réaliser sur le Produit ;
- Le Client a fait intervenir un tiers non agréé par le Prestataire sur le Produit, quelle qu’en soit la raison ;
- Le Produit a été mal stocké ou réinstallé par le Client en contradiction avec les prescriptions du fabricant ou aux règles de l’art ;
- Le défaut a en réalité pour origine un défaut d’information du Client avant la réalisation des Travaux en violation de l’article 11.
17. MOYENS DE COMMUNICATION
Le Client accepte que les échanges d’informations entre les parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et/ou téléphonique, et entre autres par courriels, SMS ou MMS. Les parties conviennent que la preuve de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements pourra être apportée par tous moyens, comme par exemple les enregistrements informatiques et/ou sur tout terminal de radiocommunication ou de télécommunication par les parties ou leurs prestataires, lesquels feront preuve entre elles.
18. CAS DE FORCE MAJEURE
17.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
17.2 Constituent par exemple des cas de force majeure : les grèves et conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les catastrophes naturelles, les guerres, les sabotages, les dégâts aux installations informatiques, les attentats ou les insurrections, les ruptures ou les pénuries d’approvisionnements en matières premières et en énergie affectant les ateliers du Prestataire ou le site du Client.
17.3 La Partie touchée par l’évènement de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.
17.4 Si la durée totale du cas de force majeur persistait plus de 30 jours à partir de sa notification à l’autre Partie, la Partie non touchée par le cas de force majeure pourra résoudre le contrat avec effet immédiat, par LRAR et sans que l’autre Partie ne puisse lui réclamer de dommages et intérêts.
19. REVISION POUR IMPREVISION
19.1 Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties et qu’elle n’avait pas accepté d’assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat.
19.2 En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1195 du code civil seront applicables.
20. CLAUSE RESOLUTOIRE
20.1 Dans le cas où l’une des Parties aurait manqué à ses obligations, l’autre Partie pourra résoudre le contrat.
20.2 Cette résolution prendra effet de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires suivant réception par la partie défaillante d’une mise en demeure restée sans réponse.
20.3 Pour être valable, la mise en demeure devra contenir les manquements reprochés à la Partie défaillante et l’intention de se prévaloir de la présente clause.
20.4 Toute prestation réalisée jusqu’à date de résolution sera due à ATELEC.
20.5 Toute prestation ayant trouvé son utilité lors de l’exécution du contrat ne donnera lieu à aucune restitution pour la période antérieure à la résolution qui sera alors qualifiée de résiliation.
21. MODIFICATION ULTERIEURE DES CGPS
Les présentes CGPS peuvent être modifiées à tout moment par ATELEC.
22. MEDIATION
ATELEC est affiliée au médiateur de la consommation ci-après désigné :
SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE
24 Rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX
Site web : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
23. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les opérations de réparation conclues en application des présentes CGPS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis au Tribunal de Commerce du lieu du siège social d’ATELEC.
Pour la définition de la juridiction compétente, notre société élit domicile en son siège social.
24. LOI APPLICABLE
Tous les litiges entre notre Société et le Client seront soumis à la Loi Française, sauf si les dispositions d’une réglementation impérative conduisent à l’application d’une autre loi.
25. SURVIVANCE DES CLAUSES
La nullité, la rupture ou l’achèvement du contrat ne produit pas d’effet sur l’existence, la validité et/ou l’application des droits et obligations des Parties prévues pour demeurer en vigueur au-delà de la nullité, la rupture ou l’achèvement du contrat, notamment les articles responsabilité, garanties, attribution de juridiction et loi applicable.