Conditions Générales de Prestation de Services Consommateurs
Conditions applicables aux consommateurs.
Conditions non applicables aux sociétés et aux professionnels.
LA SOCIETE ATELEC (ci-après « le Prestataire ») est une SARL enregistrée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 340 134 980 – dont le siège social est au 14 Rue Pierre Maria 85300 CHALLANS – France
N° SIRET : 34013498000028 TVA : FR 66340134980
Pour toute question relative à votre commande ou à notre société, vous pouvez nous contacter par téléphone au 02 51 93 07 72 ou par e-mail à atelec@orange.fr.
1. DEFINITIONS
Au sens des présentes, on entend par :
1.1 CGPS BtoC : les présentes conditions générales de prestation de services.
1.2 Travaux : prestations de désinstallation, de réparation, de maintenance, de dépannage ou d’installation réalisées par le Prestataire dans le cadre du contrat.
1.3 Produit : la chose faisant l’objet des Travaux.
1.4 Les Parties : ATELEC et le Client.
1.5 Sites internet : https://www.storelec.fr/ ; https://www.atelec-pompes.fr/ ; https://www.atelec-electrobroche.fr/
2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
2.1 Les présentes CGPS BtoC régissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des Travaux sur un ou des Produit(s).
2.2 Le fait qu’ATELEC ne se prévale pas, à un moment donné, des CGPS BtoC ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.3 Lorsque les Travaux impliquent concomitamment à leur commande, l’achat d’un Produit auprès d’ATELEC, la vente de ce produit est régie par les CGV d’ATELEC. En cas de contradiction entre lesdites CGV et les présentes conditions, les CGV prévalent.
3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
3.1 Le Client reconnaît avoir reçu d’ATELEC, préalablement à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, toutes les informations précontractuelles nécessaires au choix et au contenu des Travaux.
3.2 Le Client reconnaît également avoir été informé par ATELEC que les Travaux sont déterminés par les informations fournies par le Client.
Dès lors, ATELEC ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un défaut d’information, à une mauvaise information ou à une dissimulation d’information par le Client sur le Produit, notamment sur les circonstances de la panne ou les interventions déjà réalisées sur le Produit.
3.3 Le Client reconnaît enfin avoir été informé et déclare accepter que dans le cadre de ses Travaux ATELEC utilise des pièces fabriquées par elle ou par des tiers, notamment lorsque de telles pièces ne sont pas proposées par les fabricants du Produit objet du contrat.
4. FORMATION DU CONTRAT
4.1 Passation de commande
4.1.1 ATELEC établit un devis :
- au regard des informations fournies par le Client ;
- au regard de ses constatations lorsque le Produit a pu être examiné chez le Client ou en atelier.
Ce devis détaille les Travaux envisagés, leur coût et le lieu de réalisation des Travaux.
Le Client déclare être informé que ce devis est réalisé sous réserve de réparabilité du Produit établie par ATELEC.
Ce devis constitue l’offre d’intervention faite au Client.
4.1.2 Dans le cas où le Produit se trouve dans les ateliers d’ATELEC pour établissement du devis, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour accepter ou refuser le devis.
La conservation ne pourra excéder quinze (15) jours suivant l’expiration de la validité du devis.
Au-delà de cette période, et après mise en demeure par tout moyen écrit du Client restée sans réponse, ATELEC pourra librement disposer du Produit et notamment procéder à son renvoi au Client, à sa destruction ou à sa mise au rebut sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
4.1.3 La signature du devis par le Client, sans réserve et/ou conditions, marque le passage de commande auprès d’ATELEC.
4.2 Autorisation de démonter
4.2.1 En passant commande d’une réparation ou d’un diagnostic de réparation, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, le Client accepte et autorise ATELEC, en tant que besoin, à ouvrir et démonter le Produit ou toute chose meuble ou immeuble dans laquelle celui-ci est incorporée, à des fins de réalisation de la mission confiée.
4.2.2 En conséquence, le Client comprend et accepte qu’ATELEC, à l’issue de sa mission ayant nécessité un démontage, lui remette le Produit démonté lorsque celui-ci est frappé d’irréparabilité ou lorsque le Client souhaite, après diagnostic, reprendre le Produit pour en procéder à la réparation lui-même ou par un tiers.
4.2.3 Si le Client souhaite le remontage du Produit, celui-ci sera facturé au taux horaire en vigueur.
5. DROIT DE RETRACTATION
5.1 Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-29 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour pouvoir exercer son droit de rétractation auprès d’ATELEC, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour de délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
5.2 Le droit de rétractation pourra être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGPS (Annexe 1) ou par toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter et adressée au siège social d’ATELEC, indiqué en tête des présentes, ou à l’adresse mail suivante : atelec@orange.fr.
5.3 A compter de la réception par ATELEC de la décision du Client de se rétracter, et sous réserve que les conditions des articles 5.1 et 5.2 soient remplies, ATELEC remboursera le Client des sommes éventuellement versées, notamment à titre d’acompte, dans un délai de 14 jours.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord contraire exprès du Client et sous réserver que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
5.4 Si des frais de livraison ont été supportés par le Client, le remboursement comprend les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ATELEC.
5.5 Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client qui a préalablement et expressément demandé à ce que les Travaux commencent avant la fin du délai de rétractation et qui a ainsi renoncé à son droit de rétractation.
6. IRREPARABILITE
6.1 Conformément à l’article 4.2.1, le devis est établi par ATELEC sous réserve de réparabilité.
6.2 Si ATELEC diagnostique l’irréparabilité du Produit, il en informe le Client dans les meilleurs délais.
6.3 Si le Client souhaite qu’ATELEC tente de réparer le Produit malgré le diagnostic, il devra l’en informer par écrit.
ATELEC est libre de refuser de tenter la réparation malgré la demande du Client.
Si ATELEC accepte de tenter la réparation, le Client reconnaît avoir été informé que toute réparation intervenant dans ce cadre ne pourra donner lieu à indemnisation ou à responsabilité de la part d’ATELEC en cas d’échec ou d’aggravation de la nature de l’anomalie ou de la panne.
6.4 Si le Produit se trouve dans les ateliers d’ATELEC lors du diagnostic, ATELEC propose au Client :
- De procéder au renvoi du Produit aux frais du Client ;
- De procéder à la mise au rebut du Produit.
6.5 Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour informer ATELEC de son choix.
Au-delà de cette période, ATELEC pourra après mise en demeure par tout moyen écrit du Client restée sans réponse, disposer du Produit et notamment procéder à sa destruction ou à sa mise au rebut sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
Le Client reconnaît avoir été informé de cette procédure par ATELEC et déclare y donner son accord préalable.
7. PRIX
7.1 Les prix indiqués s’entendent en euros nets TTC (toutes taxes comprises).
7.2 Toutes les commandes sont payables en Euros.
7.3 Les Parties conviennent que dans le cas où les Travaux seraient plus importants que ceux prévus lors du devis, ATELEC en informera le Client dans les meilleurs délais.
7.3.1 ATELEC fournira au Client une estimation du coût des Travaux et pièces complémentaires nécessaires à la réparation, défini sur la base du tarif en vigueur d’ATELEC, y compris s’il s’agissait d’une prestation au forfait.
7.3.2 Si le Client accepte les frais supplémentaires, le contrat fera l’objet d’un avenant sur le prix formalisé par la signature d’un nouveau devis, ou à défaut d’un nouvel écrit, fera l’objet d’une facturation au temps passé s’agissant du travail supplémentaire à effectuer.
7.4 Tous Travaux réalisés à la demande du Client non couvert par un devis ou une confirmation de commande sera facturé au Client au temps passé au taux horaire en vigueur. A titre indicatif ce taux est de 90 € HT/heure.
8. CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
8.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception.
8.2 Toute commande du Client donnera lieu à la Facturation d’un acompte de 30% dont le paiement conditionne le point de départ de tout délai d’exécution des Travaux.
8.3 Tout retard de paiement entrainera, après mise en demeure par tout moyen, une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux de pénalités égal au taux d’intérêt légal en vigueur en France outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en souffrance, laquelle sera augmentée de tous les frais et honoraires de recouvrement qu’ATELEC sera amenée à acquitter (frais d’huissier, honoraires d’avocats…).
8.4 S’agissant des paiements par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à l’établissement financier partenaire des informations exactes. ATELEC ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.
8.5 S’agissant de paiement par chèque, le Client devra adresser son chèque, libellé au nom de la SARL ATELEC, au siège social d’ATELEC, indiqué en tête des présentes.
Le Client devra accompagner son paiement d’une lettre comportant un résumé de la commande et mentionnant a minima : le nom de l’entreprise, le nom et le prénom de la personne ayant passé commande et le n° de la commande.
9. OBLIGATIONS D’ATELEC
9.1 ATELEC informe le Client et le conseille de son mieux sur le type de Travaux suggérés, leur opportunité, les conditions d’utilisation et d’entretien du ou des Produit(s) objet(s) des Travaux ou encore les causes de toute panne et les actions nécessaires pour y remédier.
9.2 ATELEC s’engage à réaliser les Travaux conformément aux règles de l’art et à recourir à du personnel formé et qualifié.
9.3 ATELEC est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des Travaux.
9.4 A la fin des Travaux, ATELEC rendra compte par tout moyen au Client des actions réalisées et de leur résultat.
10. OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1 Le Client s’engage à fournir à ATELEC, lors du passage de commande et au plus tard avant le début des Travaux, toutes les informations nécessaires et/ou utiles au Prestataire pour la réalisation des Travaux.
Le Client s’engage notamment à fournir, s’il en existe :
- La documentation technique du Produit comme les plans, les notices, manuels d’exploitation… ;
- L’historique des modifications réalisées depuis l’achat du Produit ;
- L’historique des réparations et interventions faites sur le Produit et les registres de fonctionnement ;
- Les éléments de traçabilité et d’origine des pièces de rechange et matériels éventuellement mis à la disposition d’ATELEC par le Client ;
ATELEC ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables liées à un défaut d’information, à une mauvaise information ou à une dissimulation d’information par le Client, notamment sur l’historique des interventions déjà réalisées ou les circonstances dans lesquelles la panne est intervenue.
10.2 A la demande d’ATELEC, le Client devra également fournir les coordonnées des sociétés ou personnes étant intervenues sur toute ou partie du Produit objet du contrat.
10.3 Afin de permettre la réalisation des Travaux dans de bonnes conditions, le Produit et les installations devront être, dans la mesure du possible, propre(s) et dans tous les cas décontaminés et exempts de pollution.
A défaut, ATELEC pourra refuser de réaliser les Travaux sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
11. TRAVAUX CHEZ LE CLIENT (« SUR SITE »)
11.1 Le personnel préposé d’ATELEC et les éventuels sous-traitants auxquels ATELEC pourrait faire appel interviennent sous sa seule autorité.
11.2 ATELEC supporte les risques liés aux transports et à la manutention dont il a la charge.
11.3 Le Client fournit gratuitement au Prestataire l’usage des consommables et facilités sur le site.
11.4 Le Client assure au Prestataire un accès libre aux installations et au(x) Produit(s) et met le site en sécurité à ses frais.
11.5 Le Client s’engage à informer ATELEC de toute modification susceptible d’affecter les conditions de maintenance, en particulier sur l’accessibilité du site ou du Produit.
12. TRAVAUX REALISES EN ATELIER
12.1 L’acheminement du ou des Produit(s) du site du Client aux ateliers d’ATELEC est à la charge du Client.
12.1.1 Le Client établira un bon de livraison détaillé pour accompagner le(s) Produit(s).
12.1.2 Le Client fera livrer le Produit aux jours et heures d’ouverture des ateliers d’ATELEC.
12.1.3 Il appartient au Client de régler les frais de livraison, frais de dédouanement et éventuelles taxes liées au transport.
12.2 Le réacheminement du ou des Produit(s) une fois les Travaux réalisés des ateliers d’ATELEC vers le site du Client est également à la charge du Client.
12.2.1 Le Client peut demander à ATELEC des emballages ou des conditionnements particuliers pour le réacheminement. Les frais liés à ces demandes particulières seront facturés au Client.
12.2.2 Le Prestataire établira un bon de livraison détaillé pour accompagner le(s) Produit(s), comportant les informations indiquées par le Client.
Dans les cas où les informations fournies par le Client seraient erronées, il aura à sa charge les frais de relivraison.
13. RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des Travaux est réputée avoir lieu à la signature du bon de livraison par le Client ou à la signature par le Client du document de fins de travaux si les Travaux ont eu lieu sur site.
14. RESPONSABILITE D’ATELEC
14.1 Etendue
La responsabilité d’ATELEC ne saurait être engagée qu’en cas de manquement de sa part à ses obligations, lesquelles sont des obligations de moyens.
14.2 Exclusions et limites
14.2.1 La responsabilité d’ATELEC est exclue :
- lorsque les dommages causés au Produit lors des Travaux ou à l’installation sur laquelle il est intégré après les Travaux, ont pour origine un manquement du Client à son obligation d’information telle que prévue à l’article 11 ;
- s’agissant des dommages pouvant intervenir lors des transports du Produit lorsque le transport est commandité par le Client ;
- en cas d’endommagement du Produit ou de l’installation où il est intégré provenant d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une mauvaise installation par le Client, d’une mauvaise utilisation par le Client, d’une détérioration volontaire ou accidentelle par le Client, d’une négligence du Client, d’un défaut d’entretien ou de stockage par le Client, d’une utilisation abusive ou défectueuse du Produit par le Client ou encore d’une intervention d’un tiers non autorisée par ATELEC ;
- dans les cas d’usure normale du Produit ;
- lorsque le Produit était déjà affecté d’un vice ou défaut de conformité ou d’une défectuosité antérieur(e) aux Travaux ;
- et plus généralement lorsque le dommage résulte de la faute du Client
14.3 Toute réclamation doit être formulée auprès d’ATELEC dès l’apparition de la non-conformité.
14.4 A réception de la réclamation, ATELEC vérifiera que cette réclamation est bien fondée et n’est pas concernée par un cas d’exclusion mentionnées aux présentes CGPS.
14.5 ATELEC se réserve le droit de requérir du Client qu’il lui accorde l’accès au Produit objet de la réclamation afin d’en permettre l’examen.
Tout refus du Client de laisser ATELEC examiner le Produit réparé fera obstacle à ce qu’une suite favorable soit donnée à la réclamation.
14.5.1 Si ATELEC constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou garantie ne sont pas remplies, elle en informera le Client par écrit.
14.5.2 Si ATELEC constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie sont remplies, elle informera le Client de sa décision quant à la nature de la solution qu’elle entend lui proposer.
15. GARANTIES
15.1 Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle de 3 mois sur les Travaux réalisés par ATELEC.
15.1.1 Le point de départ de cette garantie est la réception des Travaux.
15.1.2 Pour bénéficier de la garantie contractuelle, le Client doit formuler sa réclamation auprès d’ATELEC dès l’apparition de la non-conformité.
Cette réclamation devra être envoyée par courrier à l’adresse en tête des présentes, ou par mail à l’adresse : atelec@orange.fr.
La réclamation devra comporter : le nom et le prénom du Client, la référence du devis concerné par les Travaux et une description des difficultés rencontrées.
15.1.3 La présente garantie contractuelle se limite à la réparation par ATELEC du Produit.
15.1.4 Si ATELEC estime que les conditions de mise en jeu de la garantie contractuelle sont remplies, elle s’engage à réparer tout défaut de fonctionnement du Produit ayant pour origine les Travaux.
La garantie contractuelle ne couvre pas les frais de dépose et repose de matériel, pas plus que les frais de transport qui seront à la charge du Client.
15.1.5 La présente garantie contractuelle est exclue si :
- Le Client n’a pas respecté les conditions d’utilisation du Produit telles que recommandées par le Prestataire ou le constructeur ;
- Le Client n’a pas suivi les prescriptions du Prestataire à propos de la maintenance à réaliser sur le Produit ;
- Le Client a fait intervenir un tiers non agréé par le Prestataire sur le Produit, quelle qu’en soit la raison ;
- Le Produit a été mal stocké ou réinstallé par le Client en contradiction avec les prescriptions du fabricant ou aux règles de l’art ;
- Le défaut a en réalité pour origine un défaut d’information du Client avant la réalisation des Travaux en violation de l’article 11.
16. MOYENS DE COMMUNICATION
Le Client accepte que les échanges d’informations entre les parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et/ou téléphonique, et entre autres par courriels, SMS ou MMS. Les parties conviennent que la preuve de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements pourra être apportée par tous moyens, comme par exemple les enregistrements informatiques et/ou sur tout terminal de radiocommunication ou de télécommunication par les parties ou leurs prestataires, lesquels feront preuve entre elles.
17. CAS DE FORCE MAJEURE
17.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
17.2 Constituent par exemple des cas de force majeure : les grèves et conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les catastrophes naturelles, les guerres, les sabotages, les dégâts aux installations informatiques, les attentats ou les insurrections, les ruptures ou les pénuries d’approvisionnements en matières premières et en énergie affectant les ateliers du Prestataire ou le site du Client.
17.3 La Partie touchée par l’évènement de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.
17.4 Si la durée totale du cas de force majeur persistait plus de 30 jours à partir de sa notification à l’autre Partie, la Partie non touchée par le cas de force majeure pourra résoudre le contrat avec effet immédiat, par LRAR et sans que l’autre Partie ne puisse lui réclamer de dommages et intérêts.
18. DONNEES PERSONNELLES ET OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
18.1 En passant commande, le Client accepte d’être destinataire des e-mails d’ATELEC destinés à lui proposer des produits ou des services en lien avec ceux déjà commandés par lui.
18.2 Le Client est informé qu’il dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible sur le lien suivant : Bloctel – Espace consommateur.
18.3 Conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, le Client a pris connaissance et accepte les conditions de traitement de ses données personnelles telles qu’elles ont été portées à sa connaissance lors de sa création de compte, de sa navigation sur le Site Internet et en tout état de cause dans notre politique de confidentialité disponible depuis toutes les pages de notre site internet.
18.4 Le Client est informé que conformément au règlement européen n°2016/679 dit « RGPD », il dispose du droit de s’opposer au traitement de ses données dans les conditions prévues à l’article 21 du RGPD.
18.5 Le Client bénéficie également :
- d’un droit d’accès à ses données personnelles,
- d’un droit de rectification lui permettant de demander à modifier ou mettre à jour ses données,
- d’un droit à l’effacement,
- d’un droit à la limitation des traitements,
- d’un droit à la portabilité,
- du droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé,
- du droit de décider du sort du vos données en cas de décès.
18.6 L’exercice de ces droits peut se faire par mail à l’adresse suivante : atelec@orange.fr ou par courrier postal adressé à la SARL ATELEC à l’adresse de son siège social.
18.7 Pour en savoir plus sur vos droits et sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité, disponible sur notre site web.
19. MEDIATION
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation ci-après désigné :
SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE
24 Rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX
Site web : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
20. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV BtoC pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre ATELEC et le Client, seront soumis aux tribunaux dans les conditions du droit commun, à savoir, entre ressortissants français, suivant les articles 33 et suivants du code de procédure civile s’agissant de la compétence d’attribution et suivant les articles 42 et suivants du code de procédure civile s’agissant de la compétence territoriale.
Pour la définition de la juridiction compétente, notre société élit domicile en son siège social.
21. LOI APPLICABLE
Tous les litiges entre notre Société et le Client seront soumis à la Loi Française, sauf si les dispositions d’une réglementation impérative conduisent à l’application d’une autre loi.